Interventions post-homicide ou violence grave : prise en charge par la Justice – décret 2022‑656
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🧾 Contexte et cadre juridique
Depuis le décret n° 2022‑656 du 25 avril 2022, le ministère de la Justice peut ordonner la prise en charge, aux frais de justice, des interventions de nettoyage technique d’une scène de crime survenue dans un logement privé
Deux articles du Code de procédure pénale l’autorise :
Article D. 15‑3‑3 : habilite le procureur de la République à réquisitionner une entreprise spécialisée pour nettoyer les lieux privés d’habitation dès que l’état des lieux ne sert plus les besoins de l’enquête
Article D. 32‑2‑4 : confère une même compétence au juge d’instruction, dans les mêmes conditions processuellesCette prise en charge s’applique aux infractions suivantes :
Articles 221‑1 à 221‑4 : homicides volontaires
Articles 222‑1 à 222‑10 : violences volontaires ayant conduit à la mort (sans intention de tuer), mutilation, tortures ou barbarie
🎯 Objectif : soulager les familles des victimes
Avant cette réforme, les familles endeuillées devaient supporter financièrement, souvent à hauteur de plusieurs milliers d’euros, le nettoyage des lieux victimes : un fardeau à la fois financier et psychologique
Désormais, l’État met à disposition ce service sous conditions strictes, afin d’éviter à ces familles une « double peine » : le traumatisme du décès et celui d’assumer seules un nettoyage difficile et potentiellement dangereux.
✅ Ce que cela change concrètement
Pour les familles :
Aucune avance de frais exigée : le nettoyage est directement pris en charge par les frais de justice.
Intervention obligatoire sur demande du procureur ou du juge, une fois l’enquête médical-légale terminée.
Applicabilité limitée aux scènes de crime dans un domicile privé, conformément aux infractions visées.
Pour les professionnels certifiés comme Necronet :
Notre entreprise peut être mandatée via réquisition judiciaire.
Nous devez respecter les protocoles certifiés (EPI, désinfection, traçabilité).
Nous offrons un service légalement prévu, sécurisé et aligné avec les besoins des victimes.
🧠 Pourquoi c’est une avancée stratégique
Clarté juridique : le droit est désormais explicitement inscrit dans le Code de Procédure Pénale, offrant un cadre solide aux acteurs du secteur
Protection des familles : le dispositif empêche qu’un trauma déjà violent soit renforcé par une charge financière inappropriée.
Positionnement professionnel : Necronet peut capitaliser sur cette législation pour acquérir des mandats spécifiques auprès des juridictions et renforcer sa crédibilité.
Chez Necronet, nous ne tournons pas autour du pot : si vous êtes confrontés à un décès violent dans un logement privé, sachez que légalement, le nettoyage peut — et doit — être financé par les frais de justice. Cette loi de 2022 est une avancée majeure. À vous de vous positionner en tant qu’opérateur référencé, rapide, discret, certifié et aligné sur un cadre juridique solide. Et à nous de servir de relais entre la justice et les familles.
