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Interventions post-homicide ou violence grave : prise en charge par l...
🧾 Contexte et cadre juridiqueDepuis le décret n° 2022‑656 du 25 avril 2022, le ministère de la Justice peut ordonner la prise en charge, aux frais de justice, des interventions de nettoyage technique d’une scène de crime survenue dans un logement privé Deux articles du ...